Où l’obtenir ? Pour les partenaires résidant de manière commune en France : Tribunal d’instance compétent (Chambéry) ou à un notaire.
Pour les partenaires résidant à l’étranger : Consulat de France compétent.
Autre : Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune.